Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires en auto-entreprise ?
Les plafonds dépendent de votre activité :
• Prestations de services (BIC/BNC) : 77 700 € par an
• Vente de marchandises, hébergement, restauration : 188 700 € par an
• Activité mixte : chaque plafond s'applique séparément, avec un plafond global de 188 700 €.
Si vous dépassez ces plafonds pendant 2 années civiles consécutives, vous sortez du régime micro-entrepreneur au 1er janvier de l'année suivante.
Quand dois-je ouvrir un compte bancaire dédié ?
Depuis la loi PACTE (2019), vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
Important : il n'est pas obligatoire d'ouvrir un compte « professionnel » (souvent plus cher). Un simple compte courant séparé de votre compte personnel suffit.
À quel moment dois-je facturer la TVA ?
Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que votre CA ne dépasse pas :
• 37 500 € pour les services (seuil majoré : 41 250 €)
• 85 000 € pour les ventes (seuil majoré : 93 500 €)
Fonctionnement :
- Si vous dépassez le seuil de base mais pas le seuil majoré : vous restez en franchise pour l'année en cours, mais si vous dépassez à nouveau l'année suivante, vous devenez redevable au 1er janvier.
- Si vous dépassez le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
En franchise, vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Comment fonctionne la règle des 2 ans ?
Plusieurs obligations en auto-entreprise fonctionnent sur la règle des 2 années consécutives :
1. Sortie du régime micro : il faut dépasser le plafond (77 700 € ou 188 700 €) pendant 2 années civiles consécutives (N-1 et N). La sortie intervient au 1er janvier N+1.
2. Compte bancaire dédié : obligatoire si le CA dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.
Exception : pour la TVA, le dépassement du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) entraîne une obligation immédiate (pas de règle des 2 ans).
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond ?
Si vous dépassez le plafond micro-entrepreneur pendant 2 années consécutives :
1. Vous sortez du régime micro au 1er janvier de l'année suivante.
2. Vous basculez automatiquement vers le régime réel d'imposition (EI au réel simplifié ou normal).
3. Vous devez tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat).
4. Vous pouvez envisager un changement de forme juridique (EURL, SASU) selon votre situation.
Conseil : si vous approchez des plafonds, anticipez la transition. Consultez un expert-comptable pour choisir la meilleure structure.
Quelles sont les cotisations sociales en micro-entreprise ?
Les cotisations sociales sont calculées sur le CA encaissé (pas le bénéfice) :
• Prestations de services BIC : 21,2 %
• Prestations de services BNC : 21,1 %
• Vente de marchandises : 12,3 %
• Activités libérales réglementées (CIPAV) : 21,2 %
Elles couvrent : maladie, retraite, invalidité-décès, allocations familiales, CSG/CRDS.
Déclaration : mensuelle ou trimestrielle sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Qu'est-ce que l'ACRE ?
L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) est une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d'activité.
Taux réduits (approximatifs) :
• Services : ~10,6 % au lieu de 21,2 %
• Ventes : ~6,2 % au lieu de 12,3 %
Conditions : être en début d'activité, ne pas en avoir bénéficié dans les 3 dernières années. La demande se fait auprès de l'URSSAF dans les 45 jours suivant la création.
Qu'est-ce que la CFE ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local dû par toute entreprise, y compris les auto-entrepreneurs.
Points clés :
• Exonération la première année d'activité.
• Montant : variable selon la commune (base minimum entre 200 € et 2 000 € environ pour les petits CA).
• Exonération si CA < 5 000 € (depuis 2019).
• Déclaration initiale (formulaire 1447-C) à déposer avant le 31 décembre de l'année de création.
• Paiement : avant le 15 décembre chaque année.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, c'est quoi ?
Le versement libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, avec un pourcentage fixe du CA :
• Ventes : 1 %
• Services BIC : 1,7 %
• Services BNC : 2,2 %
Conditions pour en bénéficier :
• Revenu fiscal de référence N-2 inférieur à un certain seuil (environ 27 000 € par part de quotient familial).
• Demande à faire avant le 30 septembre pour application l'année suivante (ou dans les 3 mois pour une création).
Avantage : simplicité. Inconvénient : pas d'intérêt si vous n'êtes pas imposable.
Quelles mentions obligatoires sur mes factures ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vos factures doivent comporter :
• Votre nom, adresse, SIRET
• Le numéro de facture (séquence chronologique continue)
• La date d'émission
• L'identité du client (nom/raison sociale, adresse)
• La description détaillée de la prestation ou du produit
• La quantité et le prix unitaire
• Le montant total
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si en franchise)
• Les conditions de paiement (délai, mode)
• Les pénalités de retard
À partir de septembre 2027, les micro-entreprises devront émettre des factures électroniques (réforme e-facturation).